Conditions générales de vente Elektro Service Demonthy

Sauf convention expresse dérogatoire, nos travaux sont soumis à nos conditions générales de vente. Les délais de fourniture et exécution des travaux ne sont qu’indicatifs : en cas de retard, le client ne pourra réclamer d’allocation de dommages, intérêts ou indemnités. En plus de l’acceptation des conditions générales de vente, la signature du bon de commande vaut pour l’offre de prix mentionnée, y compris remarques & conditions spécifiques de celle-ci. Les présentes conditions générales de vente excluent l’application des conditions générales de l’acheteur. Pour être recevable, toute réclamation quelconque doit être formulée par lettre recommandée au plus tard dans les 8 jours suivant la fin des travaux.

Garanties

Toutes les fournitures & exécutions sont garanties pendant deux ans à partir de la date d’installation, pour autant qu’il soit établi, contre les vices et défauts de construction, matière ou montage.
Du chef de cette garantie, l’installateur s’engage à remplacer gratuitement ou à réparer, dans le plus bref délai possible, sans être passible d’aucune indemnité.

La garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses, main d’œuvre et déplacement compris. Sauf stipulation expresse, il n’y a aucune garantie sur les travaux de réparation d’un matériel usagé. La garantie est subordonnée par un comportement de bon de père de famille par le client. Elle exclut notamment les conséquences de l’usure normale et de perturbations dues à un cas fortuit ou de force majeure.

Lorsque la livraison des appareils ou leur montage est retardée par le fait du client, le délai de garantie prendra cours à l’époque initialement prévue pour la livraison et/ou achèvement du montage.

En cas de rebut d’appareils ne répondant pas aux exigences du contrat, le fournisseur ne pourra être tenu qu’à l’enlèvement du matériel rebuté et au remboursement des sommes déjà reçues par lui pour ce matériel. Toutefois, le client sera autorisé à utiliser le matériel rebuté pendant le délai normal nécessaire à son remplacement.
La résiliation ne peut être demandée qu’en cas de fautes graves, de nature à faire craindre que le fournisseur ne puisse exécuter la réparation de façon satisfaisante et dans un délai raisonnable.

La garantie tombe si l’acheteur exécute ou fait exécuter un travail quelconque à la fourniture sans l’assentiment du fournisseur.

Paiements

Sauf stipulations contraires, toutes nos factures sont payables au comptant. Toute facture non contestée dans les 5 jours ouvrables de son émission est considérée comme acceptée par le client.

En cas de non paiement d’une facture à son échéance, le montant en sera majoré, en outre, de 15 % par an, soit 1,25% par mois.

Le matériel fourni, qu’il soit installé ou pas, est aux risques et périls de l’acheteur, mais reste cependant la propriété de l’installateur tant qu’il n’a pas été complètement payé.

Réserve de propriété

Le matériel fourni, qu’il soit installé ou pas, peut-être récupéré de plein droit et sans autre formalité si l’acheteur est en défaut vis-à-vis de l’installateur.

Compétence

En cas de contestation, les tribunaux de notre siège d’exploitation seront seuls compétents.